Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service PrivacyShop, plateforme de mise en relation pour achats anonymes en ligne. PrivacyShop agit en tant qu'intermédiaire entre le client et les vendeurs en ligne, garantissant l'anonymat complet du client.
Article 2 - Service proposé
PrivacyShop propose un service d'achat anonyme qui comprend :
- La réception et le traitement des commandes clients
- L'achat des articles auprès des vendeurs en ligne
- La réexpédition des articles à l'adresse du client
- La garantie d'anonymat complet du client
Article 3 - Conditions d'utilisation
3.1 Éligibilité
Le service est ouvert à toute personne physique majeure capable, résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
3.2 Produits éligibles
PrivacyShop accepte les commandes d'articles légaux disponibles sur des sites de e-commerce français ou internationaux, sous réserve que :
- Le produit soit légal en France
- Le produit puisse être livré par voie postale
- Le vendeur accepte les conditions de livraison
3.3 Produits exclus
Sont exclus du service :
- Produits illégaux ou réglementés (armes, stupéfiants, etc.)
- Produits périssables
- Articles nécessitant une identification spécifique
- Produits dont la livraison nécessite une signature obligatoire
Article 4 - Processus de commande
4.1 Passation de commande
La commande s'effectue en priorité via notre formulaire sécurisé. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse commande@privacyshop.fr avec les informations suivantes :
- Nom de l'article et caractéristiques
- URL du vendeur
- Prix de l'article
- Adresse de livraison
- Méthode de paiement souhaitée
4.2 Validation de commande
PrivacyShop confirme la faisabilité de la commande dans un délai de 24 heures. En cas d'impossibilité, la commande est annulée sans frais.
4.3 Paiement
Le paiement s'effectue uniquement après confirmation de commande. PrivacyShop accepte :
- Virements bancaires en euros
- Paiements en crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, USDC)
Article 5 - Tarification
5.1 Prix du service
Le prix facturé comprend :
- Le prix TTC de l'article
- Les frais de port et réexpédition (au coût réel du transporteur, y compris au-delà de 100 € de commande)
- Les frais d'anonymisation (10€ pour les colis < 100€ puis 10 % au-delà de 100€)
5.2 Transparence
Tous les frais sont clairement indiqués avant validation du paiement. Aucun frais caché n'est appliqué.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison varient selon :
- La disponibilité de l'article
- Les délais du vendeur initial
- Les délais postaux
PrivacyShop s'engage à livrer dans les meilleurs délais et informe le client de l'évolution de la commande.
Article 7 - Responsabilités
7.1 Responsabilité de PrivacyShop
PrivacyShop garantit :
- L'anonymat complet du client
- La qualité du service d'intermédiation
- La livraison des articles commandés
7.2 Responsabilité du client
Le client s'engage à :
- Agir en son propre nom
- Respecter la législation en vigueur
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
7.3 Cas de force majeure
PrivacyShop ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités dues à des cas de force majeure (grèves, catastrophes, etc.).
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception du colis.
En cas de rétractation, PrivacyShop procèdera au remboursement intégral des frais d'anonymisation, une fois le colis renvoyé au vendeur. Dans ce cas, le client doit prendre en charge lui-même l'expédition du colis.
Article 9 - Litiges et réclamations
9.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@privacyshop.fr dans un délai de 7 jours après livraison.
9.2 Résolution des litiges
PrivacyShop s'engage à résoudre les litiges de manière amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 10 - Protection des données
PrivacyShop s'engage à respecter la confidentialité des données du client et à se conformer au RGPD. Les données sont supprimées immédiatement après traitement de la commande.
Article 11 - Modification des CGV
PrivacyShop se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur publication.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 - Acceptation des conditions
L'utilisation du service PrivacyShop implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
- Email : contact@privacyshop.fr
- Sujet : "Conditions générales"
Dernière mise à jour : Décembre 2024